Formation : Maîtriser les relations avec le comité d’entreprise | RF Formation Real Time Web Analytics
Social
Social / Relations sociales

Maîtriser les relations avec le comité d’entreprise : A jour de la loi Rebsamen et la loi Travail

Public

  • DRH et RRH
  • Gestionnaire et responsable payes
  • Toutes personnes intéressées ou en contact avec le CE

 

Prérequis: Cette formation ne nécessite aucun prérequis 

Objectifs

  • Connaître les conditions d’élection du CE
  • Maîtriser les attributions du CE
  • Identifier toutes les procédures d’information et de consultation du CE
  • Favoriser le dialogue social

 

Méthodes pédagogiques

Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques

Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

 

Moyens d’évaluation

Questionnaire d’évaluation

QCM de validation des connaissances acquises 

 

Programme

1. Différence entre le CE et les autres institution représentatives du personnel


2. La base de données unique (BDES) nouveau support du dialogue social

• Son fonctionnement
• Son architecture
• Son contenu
• Ses mises à jour
• Son accès


3. Les trois nouveaux blocs de consultation du CE

• La nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
• La consultation sur la situation économique de l’entreprise
• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise
• Les sorts des anciennes consultation/information du CE

CAS PRATIQUE : Tableau synoptique du champ d'intervention du CE et des procédures de consultation et d'information


CAS PRATIQUE : Quiz d'identification des domaine où le CE doit être préalablement consulté


CAS PRATIQUE : Le rôle du CE en matière d’inaptitude et de reclassement des salariés


4. L'agenda social à négocier avec le CE

• Contenu de l’accord collectif qui peut être conclu
• La négociation de l’accord avec un DS ou un élu mandaté

DISTRIBUES :
Tableau des informations à communiquer au CE
Tableau des cas de recours à un expert et des délais de remise de leur rapport


5. Le déroulement des réunions du CE

• Les convocations & "le choix de l’ordre du jour"
• La présence des titulaires/suppléants
• La réponse aux questions des membres du CE
• L’enregistrement & la visioconférence des réunions
• La rédaction du PV et le nouveau délai de communication à l’employeur


CAS PRATIQUE : Comment répondre aux questions de l'ordre du jour en réunion CE


6. La gestion des heures de délégation

• Les bons de délégation
• Le nouveau partage des heures entre membres du CE
• Le nouveau report des heures de délégation non utilisées par les membres titulaires
• La gestion des heures de délégation pour les élus en forfaits jours


7. Les nouveaux droits pour les représentants des salariés au CE

• Entretiens avec l'employeur en début et en fin de mandat
• Mise en place d'un dispositif de valorisation des compétences des représentants du personnel
• Garantie d'évolution de la rémunération
• Les formations communes avec l’employeur, les DS et les membres du CE


CAS PRATIQUE : Comment procéder au licenciement d'un membre du CE ?


8. Les moyens obligatoirement mis à disposition du CE par l'employeur


9. Les conséquences du non respect des règles applicables au CE par l'employeur


Etude des nouveautés jurisprudentielles 2016-2017