Formation : Organiser les élections des représentants du personnel | RF Formation Real Time Web Analytics
Social
Social / Relations sociales

Organiser les élections des représentants du personnel : Choix, procédures sécurisées et règles à respecter (Loi Rebsamen et Loi Travail)

Public

  • DRH, RRH
  • Comptables
  • Experts-comptables
  • Gestionnaires et responsables paye
  • Toutes personnes intéressées ou participant à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise

 

Prérequis: Cette formation ne nécessite aucun prérequis

Objectifs

  • Maîtriser les impacts pratiques de la loi du 5 mars 2014 et de la loi du 23 juillet 2015 sur la modernisation du dialogue social
  • Identifier les étapes de l’organisation des élections 
  • Savoir déjouer les obstacles procéduraux
  • Maîtriser les conséquences de la contestation judiciaire des élections

 

Méthodes pédagogiques:

Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques

Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

 

Moyens d’évaluation:

Questionnaire d’évaluation

QCM de validation des connaissances acquises 

 

Programme

incontournable

1. La réflexion préalable obligatoire : le choix de l'institution représentative du personnel

• DP, CE, CHSCT

 Focus : La réforme des règles de représentativité par la loi du 5 mars 2014

• Le choix d'une délégation unique du personnel regroupant toutes les institutions ou une partie d’entre elles (Pour les entreprises de 50 à 300 salariés)
• Le calcul des effectifs équivalents temps plein sur les 36 derniers mois (le sort des CDD, temps partiels, intérimaires, longues maladie, congés parentaux, etc)
• Le calcul du nombre de représentants à élire
• Le nombre de collèges électoraux
Focus présentation des syndicats : rôle, attributions, interaction avec l'employeur


2. L’organisation des élections

• Le choix de la date de l’élection
• L’initiative des élections
• Information des salariés
• Invitations à négocier le protocole d’accord préélectoral


CAS PRATIQUE : la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales


Etude d’un modèle de protocole d’accord préélectoral avec vote distance avec le formateur


3. L'organisation matérielle des élections

• Etablir les listes électorales
• L’organisation du 1er Tour
• La communication des listes de candidats
• Le vote par correspondance
• Le vote électronique
• La préparation du matériel de vote (urnes, bulletins, feuilles d’émargement, etc)

 

CAS PRATIQUE : La propagande électorale & la neutralité de l'employeur

La communication syndicale et les nouvelles technologies


4. Le déroulement des élections

• Le déroulement du vote pour chaque collège au premier tour
• Le contrôle de la régularité des élections
• Le rôle du bureau de vote
• Le dépouillement & la proclamation des résultats du scrutin
• L’organisation du second tour
• Le cas des élections partielles


CAS PRATIQUE : Les mentions obligatoires des bulletins de vote et les PV d'élections


5. Gérer les contentieux électoraux : fin de la compétence du tribunal administratif

• Ce qui peut être contesté (collèges électoraux, nombre de sièges, liste de candidat, organisation matérielle, etc.)
• Personnes ayant intérêt à agir
• Délai de contestation
• Qui est compétent ? la DIRECCTE et le juge d’instance
• Conséquence des décisions de justice


CAS PRATIQUE : Quelles irrégularités entrainent l’annulation des élections ?

CAS PRATIQUE : La gestion des salariés pendant un contentieux électoral