Formation : Accidents du travail et maladies professionnelles : règles applicables à la lumière de la loi Travail | RF Formation Real Time Web Analytics
Social
Social / Santé-Sécurité au travail

Accidents du travail et maladies professionnelles : règles applicables à la lumière de la loi Travail

Public

  • Directeurs et responsables ressources humaines
  • Directeurs juridiques, fiscaux, comptables, administratifs, financiers 
  • Dirigeants d’entreprise
  • Avocats, experts-comptables

 

Prérequis: Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

Objectifs

  • Identifier la réglementation applicable 
  • Maîtriser les procédures déclaratives
  • Comprendre les modalités de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail 
  • Anticiper les contentieux 
  • Savoir utiliser les voies de recours à bon escient 

 

Méthodes pédagogiques:

Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques

Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

 

Moyens d’évaluation:

Questionnaire d’évaluation

QCM de validation des connaissances acquises

 

Programme

incontournable

1. Les salariés protégés


• Les titulaires d'un contrat de travail
• Les cas particuliers : stagiaires, périodes de suspension du contrat de travail, salariés en mission, salariés en position d'astreinte, salariés protégés, titulaires d'un mandat représentatif


2. La maladie professionnelle


• Les maladies présumées d'origine professionnelle (les tableaux)
• Les maladies pouvant être reconnues d'origine professionnelle suivant une procédure particulière
• Les nouveautés de la loi Rebsamen 2015 sur la reconnaissance des maladies psychiques liées au travail (Burn-out)


3. Les risques indemnisés pour l'accident du travail


• Les critères
• Le caractère professionnel & la preuve de l'accident
• La notion d'accident de trajet et les futures évolutions jurisprudentielles sur le trajet domicile – travail
• Les formalités et déclarations obligatoires pour le salarié et l’employeur
• La reconnaissance de l’AT de la CPAM (instruction, notification de la décision, contestation)


4. La réforme du suivi médical du salarié (loi Travail)


• La disparition de la visite médicale d’embauche par le médecin du travail au profit d’une visite « d’information et de prévention »
• Le nouveau suivi des salariés
• Le maintien des visites médicales par le médecin du travail pour certains postes et certains salariés
• Le rôle du médecin du travail en matière d’aptitude & d’inaptitude


5. Les conséquences de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail


• Conséquence sur le contrat de travail
• Simplification de la procédure d'inaptitude
• Fin du double examen
• Les nouvelles règles du reclassement du salarié
• Unification des deux types d'inaptitude (d’origine professionnelle et non professionnelle)
• La consultation des DP
• L’information sur l'impossibilité de reclassement
• Les cas de dispense de recherche de reclassement


6. La faute inexcusable/intentionnelle de l'employeur


• Définition & charge de la preuve
• Distinction avec la faute intentionnelle de l'employeur
• La faute de la victime ou d'un tiers
• La procédure de reconnaissance et ses conséquences financières pour l’employeur


FOCUS JURISPRUDENTIEL : La fin de l’obligation de santé et de sécurité de résultat au profit d’une obligation de moyens renforcés


7. Mesures de prévention dans l'entreprise


• Évaluer les risques avant de les prévenir
• Obligation générale de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels (focus sur le harcèlement) : information et prévention
• La transcription dans le document unique d’évaluation des risques (DUE)
• Le responsable sécurité ou intervenant extérieur (désignation , formation , le choix d’un intervenant extérieur)


CAS PRATIQUES
Comment remplir une déclaration AT et émettre des réserves utiles
Droits et obligations à respecter par l’employeur et le salarié pendant l'arrêt de travail
La rémunération des heures de délégation des représentants du personnel pendant l'arrêt de travail à jour de la loi Travail