Formation : Gérer l’inaptitude du salarié et son reclassement | RF Formation Real Time Web Analytics
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Social / Santé-Sécurité au travail

Gérer l’inaptitude du salarié et son reclassement : Comment éviter un contentieux (Réforme de la la loi Travail)

Public

  • Directeurs et responsables en ressources humaines
  • Directeurs et assistants juridiques, fiscaux, comptables, administratifs, financiers
  • Dirigeants d’entreprise
  • Avocats, experts-comptables
  • Gestionnaires et responsables paye

 

Prérequis: Cette formation ne nécessite aucun prérequis

Objectifs

  • Analyser les conséquences de l’inaptitude
  • Connaître les droits et obligations du salarié pendant cette période de suspension
  • Maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude

 

 

Méthodes pédagogiques:

Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques

Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

 

Moyens d’évaluation:

Questionnaire d’évaluation

QCM de validation des connaissances acquises

 

Programme

incontournable

1. Définir l'inaptitude du salarié


2. La constatation de l’inaptitude réformée par de la loi Travail

• La suppression des visites médicales d’embauche de principe
• Les nouvelles « visite d’information et de prévention » jusqu’à la fin de la période d’essai
• Les cas ou le médecin du travail reste compétent exclusivement 
• Inaptitude constatée à l'occasion de n'importe quelle visite 
• La fin des deux examens médicaux obligatoires 
• Nature et contenu de la déclaration d'inaptitude
• Le nouveau rapport circonstancié du médecin du travail pour chaque inaptitude

 

3. La contestation de l’avis d’inaptitude: nouvelle compétence du conseil des prud’hommes

• Saisine en référé à la demande de l'employeur ou du salarié 
• Les délais pour agir 
• Objet du recours et désignation du medecin expert 
• Déroulement de l’expertise et rapport remis à la juridiction
• Sort du salarié pendant la procédure de contestation


FOCUS sur la rupture des CDD pour inaptitude physique 

 

4. L'obligation de reclassement

• La démonstration des recherches réalisées 
• La démarche de l’employeur étape par étape
• La fin de la rechercher obligatoire en présence d’une inaptitude à tous les postes de l’entreprise (nouveauté Loi Travail)

CAS PRATIQUE : Comment rédiger une proposition de reclassement adressée à un salarié inapte (étude de modèles)

 

5. La consultation des délégués du personnel

 

6. La rémunération du salarié pendant l’inaptitude

•  L’indemnité temporaire d’inaptitudes versée aux salariés inaptes suite à un AT ou à une MP
• La reprise du versement des salaires un mois après l’avis d’inaptitude

 

7. Le temps partiel thérapeutique

• Statut hybride 
• Mesure limitée dans le temps 
• Trois médecins pour statuer 
• Intervention de l'inspecteur du travail 
• Réponse de l'employeur 
• Effets du temps partiel thérapeutique 
• Fin du temps partiel

 

8. La fin du contrat de travail du salarié inapte

• Les conditions du licenciement 
• La procédure et les délais à respecter

CAS PRATIQUE : Distinguer le licenciement pour impossibilité de reclassement du licenciement pour refus de reclassement

 

9. Les indemnités de licenciement à verser par l’employeur au salarié selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non 

• Indemnité de préavis 
• Indemnités de licenciement différentes selon l’origine de l’inaptitude

 

10. Sanctions

• Sanctions relatives à la procédure de consultation des DP 
• Sanctions du licenciement injustifié 
• Sanction du non respect de l’obligation du reclassement

CAS PRATIQUE : L’employeur peut il être condamné pour non respect de l’obligation de santé et de sécurité du salarié en cas d’inaptitude ?