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Réforme de la formation : "financement" et "représentants du personnel"

Publié le ven, 20/12/2013 - 18:23

Réforme de la formation : les volets « financement » et «représentants du personnel »

source : rfsocial.grouperf.com

La négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle a débouché le 14 décembre 2013 sur un projet d’accord, désormais ouvert à la signature des partenaires sociaux. Pour ce qui concerne les employeurs, le texte revoit profondément les modalités de financement de la formation professionnelle. Il touche également au rôle de la négociation collective et des représentants du personnel. Le texte devrait faire l'objet d'un projet de loi, annoncé pour le Conseil des ministres du 22 janvier 2014. Pour l'heure, aucune des mesures n'est applicable.

 

Calendrier de la réforme et précautions à prendre à l'égard du texte des partenaires sociaux.– Le projet d’accord national interprofessionnel est ouvert à la signature des partenaires sociaux. Le gouvernement a annoncé qu’une fois l’accord signé, un projet de loi sera présenté au Conseil des ministres du 22 janvier 2014, afin de donner une traduction concrète aux réformes projetées.Les éléments ci-dessous présentés le sont sur la base du texte de l’accord. Comme tout accord négocié, ce texte est le fruit de compromis. Il laisse donc parfois des zones d’ombre qu’il appartiendra au législateur de clarifier.

Contribution unique : minimum de 0,55 % ou 1 % selon l’effectif.Les employeurs seront redevables d’une contribution minimale unique à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elles relèvent (OPCA de branche ou, à défaut, interprofessionnel) (art. 33).

Le taux de la contribution minimale sera de 0,55 % pour les employeurs de 1 à 9 salariés (taux inchangé).Pour les employeurs de 10 salariés et plus, la contribution minimale sera en baisse, puisque fixée à 1 % (au lieu de 1,05 % pour les employeurs de 10 à moins de 20 salariés et 1,60 % pour ceux de 20 salariés et plus). Une part de la contribution minimale (0,2 %) sera réservée au financement par les OPCA du nouveau compte personnel de formation (CPF).

Les accords de branche pourront prévoir une contribution conventionnelle supplémentaire. On notera que, selon le ministère, les entreprises dépenseraient davantage que l’obligation légale (2,7% en moyenne) (communiqué de presse du 14 décembre 2013).

Affectation des versements des entreprises par les OPCA. - Les OPCA devront affecter les versements selon les modalités résumés dans le tableau ci-après (art. 34).

Affectation des versements des entreprises par les OPCA
Employeurs de moins de 10 salariés (0,55 %)
• 0,40 % pour la prise en charge par les OPCA du plan de formation des employeurs de moins de 10 salariés (coût de la formation des salariés)
• 0,15 % dit « professionnalisation » (1)
Employeurs de 10 à moins de 50 salariés (1 %) *
• 0,15 % pour le financement des congés individuels de formation
• 0,30 % dit « professionnalisation » (1)
• 0,20 % pour la prise en charge par l’OPCA des coûts pédagogiques et frais annexes des actions inscrites au plan de formation des employeurs de 10 à moins de 50 salariés (2)
• 0,15 % au titre du FPSPP
• 0,20 % pour la prise en charge par l’OPCA des coûts de la formation au titre du compte personnel de formation des salariés des entreprises (3) *
Employeurs de 50 salariés et plus (1 %)* Tronc commun à tous les employeurs de 50 salariés et plus (0,60 %)
• 0,20 % pour le financement des congés individuels de formation
• 0,20 % au titre du FPSPP
• 0,20 % pour la prise en charge par l’OPCA des coûts de la formation au titre du compte personnel de formation des salariés des entreprises (2)
Solde de 0,40 % Employeurs de 50 à 299 salariés
• 0,30 % dit « professionnalisation » (1)
• 0,10 % pour la prise en charge par l’OPCA des coûts pédagogiques et frais annexes des actions inscrites au plan de formation des employeurs de 50 à 299 salariés (3) *
Employeurs de 300 salariés et plus • 0, 40 % dit « professionnalisation » (1)
* Si un accord sur le financement du compte personnel de formation s’applique, la contribution est de 0,8 %. Le 0,2 % « compte personnel de formation » n’est pas dû dans l’immédiat (voir plus loin).
(1) Actions mises en œuvre par les OPCA au titre des contrats de professionnalisation, de périodes de professionnalisation (celles permettant, par exemple, d’acquérir une qualification ou une certification, ou abondant le compte personnel de formation), certaines formations liées à la mise en œuvre du compte personnel de formation, des dépenses de formation des tuteurs de salariés en contrat ou période de professionnalisation, etc. (pour le détail, voir art. 35, al. 4 et suivants).
(2) Dans les limites et selon les priorités définies par la branche ou, à défaut, par l’OPCA interprofessionnel.
(3) Les CPF des entreprises de moins de 300 salariés ou les actions visant à l’acquisition du socle de compétences et de connaissances sont prioritaires.

 

Un accord collectif pourra permettre à l'employeur de réserver le 0,2 % « compte personnel de formation » à ses propres salariés. – Un accord d’entreprise pourra prévoir que l’employeur consacre 0,2 % des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés et à son abondement.

Dans ce cas, la contribution unique due au titre de la formation professionnelle sera fixée pour les employeurs de 10 salariés et plus à 0,8 % pour l’année en cause (au lieu de 1 %) (art. 36). En pratique, l’employeur pourra ainsi consacrer le 0,2 % dédié au compte personnel à ses propres salariés plutôt que de le verser à un OPCA.

Une mesure analogue pourra être prévue directement par accord de branche pour les entreprises de 10 à moins de 300 salariés. Il sera alors inutile de passer par la négociation d’entreprise. Les employeurs qui consacreront effectivement 0,2 % de leur masse salariale au CPF de leurs salariés ou à leur abondement verront la contribution « participation à la formation professionnelle » fixée à 0,8 % pour l’année de référence (au lieu de 1%) (art. 36).

La réduction du taux de la contribution minimale n’est toutefois pas donnée sans blanc-seing. Au terme d’un délai de 3 ans après la date d’application de l’accord d’entreprise ou de branche, les employeurs qui n’auront pas consacré 0,2 % au titre du CPF de leurs salariés devront verser les fonds non dépensés à l’OPCA dont elles relèvent (art. 36).

Grandes entreprises : articulation de la GPEC et avec la formation. - Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC ; c. trav. art. L. 2242-15) portera aussi, en matière de formation, sur l’abondement au compte personnel de formation ainsi que sur les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation.

À défaut d’accord d’entreprise, ces éléments feront l’objet d’une consultation du comité d’entreprise (art. 5).

Consultation du comité d’entreprise sur les orientations de la formation. – Le comité d’entreprise (CE) sera consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise. Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord issu, le cas échéant, de la négociation sur la GPEC et notamment avec les grandes orientations sur 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise qu’il a arrêtées.

Le CE sera saisi chaque fois qu’un changement important affecte l’un de ces domaines (art. 4).

Consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation. – Pour la consultation sur le plan de formation, l’employeur doit transmettre divers documents et informations au CE (ou à défaut, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux) (c. trav. art. D. 2323-5). Le projet d’accord semble demander à ce que l’employeur n’ait plus à transmettre (art. 4) :

- la déclaration annuelle 2483 (volonté de « simplification » ou simple anticipation d’une intégration de la déclaration à la DADS, comme cela a déjà été le cas, par exemple, pour la déclaration sur la taxe d’apprentissage et la déclaration 2080 relative à la participation à l’effort de construction ?) ;

- les conclusions des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses.

À l’inverse, il serait tenu de fournir diverses nouvelles données, comme par exemple (art. 4) :

- le nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail et le nombre de d’abondements de l’entreprise ;

- le taux d’accès à la formation des salariés de l’entreprise, - les dépenses de formation de l’entreprise en pourcentage de la masse salariale ;

- dives renseignements relatifs au nouvel « entretien professionnel », par ailleurs mis en place par l’accord.

Dans tous les cas, il sera possible d’enrichir la liste des informations à transmettre au comité par accord d’entreprise. Les diverses informations seront intégrées à la future base de données unique, une fois celle-ci opérationnelle.

Consultation annuelle du CE, plan de formation triennal. – Comme aujourd’hui, la consultation du CE se fera via deux réunions (une avant le 1er octobre sur le bilan de l'exercice précédent et l'exercice en cours, l’autre avant le 31 décembre sur le plan de formation de l’exercice suivant). Toutefois, afin de tenir compte « des spécificités de l’entreprise et de son activité », un accord d’entreprise pourra adapter le calendrier de consultation sur le plan de formation et prévoir que le plan de formation sera triennal. Mais même dans ce cas, la consultation du CE restera annuelle.

 

Projet d'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle ;
http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/Negociations/Proposition-ANI-formation-14-decembre-2013.pdf


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