conditions gÉnÉrales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur
tout autre document.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
• Le Groupe Revue Fiduciaire fait parvenir au client, en double exemplaire,
une convention de formation professionnelle continue telle
que prévue par la loi.
• Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Groupe
Revue Fiduciaire un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Pour les stages interentreprises, la facture est jointe à la convention de stage.
• Pour les stages intra-entreprises, une facture d’acompte est adressée dès
la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires mensuelles
émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
• Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue du stage lui
précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de stage.
• Une attestation de présence est adressée au service Formation du
client après une formation interentreprise.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes pour chaque programme
de stage. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Pour les stages interentreprises
L’acceptation du Groupe Revue Fiduciaire étant conditionnée par le
règlement intégral de la facture, le Groupe Revue Fiduciaire se réserve
expressément le droit de disposer librement des places retenues par le
client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les
conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre du Groupe
Revue Fiduciaire à réception de facture.
Pour les formations interentreprises, les repas sont compris dans le
prix du stage.

Pour les stages intra-entreprises ou sur mesure
En fonction des besoins que l’entreprise aura présentés et détaillés
au Groupe Revue Fiduciaire, il sera établi un document contractuel
précisant notamment les modalités de réalisation de cette prestation,
la durée du stage, le nombre d’intervenants et d’animateurs, le prix
et ses modalités de paiement ainsi que les conditions de déroulement
du stage.
En toute hypothèse, l’acceptation du Groupe Revue Fiduciaire est
conditionnée par le règlement d’un acompte de 30 % qui est versé à
la commande. Cet acompte restera acquis au Groupe Revue Fiduciaire
si le client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur
et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance,
après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables,
le Groupe Revue Fiduciaire se réserve la faculté de suspendre toute
formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA
dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son
bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation,
le reliquat sera facturé au client.
Si le Groupe Revue Fiduciaire n’a pas reçu la prise en charge de
l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité
du coût du stage.
Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par le Groupe Revue Fiduciaire
après demande écrite du client accompagnée d’un relevé
d’identité bancaire original.

PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le
client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt
légal (c. com. art. 441-6 al. 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis
informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client s’inscrirait à un stage Groupe Revue Fiduciaire,
sans avoir procédé au paiement du (des) stage(s) précédent(s),
le Groupe Revue Fiduciaire pourra refuser d’honorer la commande et
lui refuser sa participation au stage, sans que le client puisse prétendre
à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15
jours francs ouvrables avant le début du stage, le Groupe Revue Fiduciaire
facturera un dédit de 50 % des frais de formation, montant
non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation.
Par ailleurs, le Groupe Revue Fiduciaire se réserve le droit de supprimer
une session, si le nombre de participants est insuffisant, pour des
raisons pédagogiques. Dans ce cas, il procédera au remboursement
de la totalité des droits d’inscription.

Pour les stages intra-entreprises
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
• si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant
le début de la prestation et que l’action de formation est reportée
dans un délai de six mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation
sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable
sur une formation future.
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois
l’acompte restera acquis au Groupe Revue Fiduciaire à titre d’indemnité
forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le
client au Groupe Revue Fiduciaire en application et dans l’exécution
des stages pourront être communiquées aux partenaires contractuels
du Groupe Revue Fiduciaire pour les seuls besoins desdits stages.
Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RENONCIATION
Le fait, pour le Groupe Revue Fiduciaire, de ne pas se prévaloir à
un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne
peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même
clauses.

LOI APPLICABLE
Les conditions générales et tous les rapports entre le Groupe Revue
Fiduciaire et ses clients relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de
litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de
compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Groupe Revue
Fiduciaire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par le Groupe Revue Fiduciaire
à son siège social au
100, rue La Fayette - 75010 PARIS

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