Les nouvelles dispositions issues de l’article 60-1 et 77-1-1 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, permettent aux enquêteurs de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public susceptibles de détenir des documents intéressants l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou de traitement de données nominatives. Il faut alors leur remettre ces documents sans que puisse leur être opposé, sans motif légitime, le secret professionnel.
Les thématiques suivantes seront abordées lors de cette action de formation
- L’exercice de l’action publique et de l’instruction
- Les autorités chargées de l’action publique et de l’instruction : la police judiciaire, le ministère public, le juge d’instruction
- Les différentes formes d’enquêtes pénales : enquêtes préliminaires, les crimes, délits flagrants et l’information judiciaire
- Les commissions rogatoires : réquisition, contenu, formes, délais
- Le contenu de la réponse des opérateurs

- Présenter les autorités chargées de l’action publique et de l’instruction, leur rôle, leur champ d’application, l’étendue de leur pouvoir
- Sensibiliser les participants aux principales nouveautés introduites par la loi du 9 mars 2004 en matière de criminalité organisée
- Présenter les différences fondamentales dans les différentes procédures d’enquêtes et les pouvoirs spécifiques attribués aux agents selon le type procédure
- Présenter le mécanisme spécifique de la commission rogatoire et les demandes faites à l’opérateur par la police judiciaire en vertu de la délégation de pouvoirs
- Présenter les réponses écrites faites par les opérateurs dans le cadre des réquisitions judiciaires

- QUIZ d’entrée pour réaliser un état des lieux des connaissances des opérateurs en matière de procédure pénale
- Présentation synthétique et pratique par l’animateur de chaque type de procédure pénale ainsi que des pouvoirs dévolus aux agents de la procédure
- Présentation de petits cas et d’exemples adaptés aux opérateurs de téléphonie pour illustrer les thématiques traitées
- Présentation par l’animateur à partir d’exemples concrets tirés de dossiers de réponses faites par les opérateurs
- Analyse d’un cas pratique à partir de cas concrets (arrêt, jurisprudence)