Le blog

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Le changement de régime matrimonial n'entraine pas rupture de l'engagement individuel

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • jeu, 16/02/2012 - 22:00 • Patrimoine

Sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur.

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Reconnaissance du chiffre d'affaires en référentiel français

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • jeu, 16/02/2012 - 18:20 • Comptabilité

Prestations de diffusion d'offres de vente sur plus d'un an avec forfait « vendu ou remboursé » : quand constater le produit ?

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Obligations déclaratives pesant sur les salariés effectuant un VIE à l'étranger

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • mar, 14/02/2012 - 22:00 • Fiscal

Les personnes effectuant un volontariat civil en entreprise (VIE) à l'étranger bénéficient d'une exonération d'IR en France sur les indemnités qu'ils perçoivent (CGI, art. 81). Ils ne sont donc pas soumis à l'IR en France sous réserve qu'ils ne disposent pas par ailleurs de revenus imposables en France.

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IJSS maladie en baisse pour les arrêts prescrits en 2012

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • mar, 14/02/2012 - 10:23 • Social

Les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie non professionnelle sont revues à la baisse. L’employeur peut donc se trouver amené à payer plus pour maintenir la rémunération de certains salariés malades.

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Panneau d'affichage paye

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • mar, 14/02/2012 - 10:12 • Paye

 

 Vérifier les données paye du panneau d'affichage

L'employeur est tenu de procéder dans l'entreprise à des affichages obligatoires généraux. Certains d'entre eux concernent la paye. Ces affichages doivent être faits dans chaque établissement concerné et mis à jour quand nécessaire.

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Crédit d'impôt recherche : taux de calcul et justifications à produire pour obtenir le remboursement anticipé de la créance

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • mar, 07/02/2012 - 22:00 • Fiscal

Taux de calcul du crédit d'impôt 2011. Au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011, les taux majorés de crédit d'impôt applicables au titre des deux premières années d'application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires. Les taux majorés fixés à 50 % et 40 % sont abaissés respectivement à 40 % et 35 % au titre de la première année et de la deuxième année d'une première participation au dispositif ou à la suite de l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du CIR.

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Départ plus tardif à la retraite

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • jeu, 02/02/2012 - 11:21 • Social

Le relèvement progressif de l'âge de départ en retraite s'accélère dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques. Partir à l'âge de 62 ans sera effectif non pas en 2018 mais dès 2017. Ceci repousse d'autant les départs à la retraite et, sans doute, les mises à la retraite.

 

Retraite à 62 ans dès 2017

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Crise et financement des entreprises

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • mer, 25/01/2012 - 17:18 • Finance

Les associations des métiers de la finance (AFDCC, AFTE, APDC et DFCG) proposent, le jeudi 9 février, leur petit déjeuner annuel sur le thème « La situation économique et son impact sur le financement des entreprises ».
Cette table ronde, animée par Valérie Nau, rédactrice en chef d'Option Finance, réunit :
- Pierre Sabatier, président de PrimeView, cabinet indépendant de recherche économique et financière,
- Jean-Pierre Lac, directeur général adjoint finances du Groupe SEB,
- Ariane Obolensky, directrice générale, Fédération bancaire française.

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Référentiel IFRS PME

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • mer, 25/01/2012 - 17:16 • Comptabilité

Précisions sur la notion d'entité à responsabilité publique pour déterminer le champ d'IFRS PME

Le groupe chargé de la mise en œuvre d'IFRS PME (SME Implementation Group) a publié en décembre dernier deux réponses relatives à la notion d'entité à responsabilité publique. Cette notion est importante puisqu'elle définit le champ d'application d'IFRS PME. En effet, les entités qui ont des responsabilités publiques ne peuvent utiliser ce référentiel et doivent de ce fait appliquer le référentiel IFRS complet.

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Normalisation comptable internationale

Ecrit par Rédacteurs du Groupe Revue Fiduciaire • jeu, 12/01/2012 - 08:21 • Finance

Propositions de l'Efrag et de l'Accounting Standards Board britannique (UK ASB)

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