Sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur.

Prestations de diffusion d'offres de vente sur plus d'un an avec forfait « vendu ou remboursé » : quand constater le produit ?

Les personnes effectuant un volontariat civil en entreprise (VIE) à l'étranger bénéficient d'une exonération d'IR en France sur les indemnités qu'ils perçoivent (CGI, art. 81). Ils ne sont donc pas soumis à l'IR en France sous réserve qu'ils ne disposent pas par ailleurs de revenus imposables en France.

 Vérifier les données paye du panneau d'affichage

Taux de calcul du crédit d'impôt 2011. Au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011, les taux majorés de crédit d'impôt applicables au titre des deux premières années d'application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires. Les taux majorés fixés à 50 % et 40 % sont abaissés respectivement à 40 % et 35 % au titre de la première année et de la deuxième année d'une première participation au dispositif ou à la suite de l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du CIR.

Le relèvement progressif de l'âge de départ en retraite s'accélère dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques. Partir à l'âge de 62 ans sera effectif non pas en 2018 mais dès 2017. Ceci repousse d'autant les départs à la retraite et, sans doute, les mises à la retraite.

Retraite à 62 ans dès 2017

Les associations des métiers de la finance (AFDCC, AFTE, APDC et DFCG) proposent, le jeudi 9 février, leur petit déjeuner annuel sur le thème « La situation économique et son impact sur le financement des entreprises ».
Cette table ronde, animée par Valérie Nau, rédactrice en chef d'Option Finance, réunit :
- Pierre Sabatier, président de PrimeView, cabinet indépendant de recherche économique et financière,
- Jean-Pierre Lac, directeur général adjoint finances du Groupe SEB,
- Ariane Obolensky, directrice générale, Fédération bancaire française.

Précisions sur la notion d'entité à responsabilité publique pour déterminer le champ d'IFRS PME

Le groupe chargé de la mise en œuvre d'IFRS PME (SME Implementation Group) a publié en décembre dernier deux réponses relatives à la notion d'entité à responsabilité publique. Cette notion est importante puisqu'elle définit le champ d'application d'IFRS PME. En effet, les entités qui ont des responsabilités publiques ne peuvent utiliser ce référentiel et doivent de ce fait appliquer le référentiel IFRS complet.

Propositions de l'Efrag et de l'Accounting Standards Board britannique (UK ASB)