Précisions sur la notion d'entité à responsabilité publique pour déterminer le champ d'IFRS PME

Le groupe chargé de la mise en œuvre d'IFRS PME (SME Implementation Group) a publié en décembre dernier deux réponses relatives à la notion d'entité à responsabilité publique. Cette notion est importante puisqu'elle définit le champ d'application d'IFRS PME. En effet, les entités qui ont des responsabilités publiques ne peuvent utiliser ce référentiel et doivent de ce fait appliquer le référentiel IFRS complet.
Rappelons que IFRS PME indique qu'une entité a une responsabilité publique si elle détient des actifs en tant que fiduciaire pour un large groupe de tiers dans le cadre de ses activités principales, telle que notamment une banque, une coopérative de crédit, une compagnie d'assurances, un courtier en valeurs mobilières ou un fonds communs de placement (IFRS PME § 1.3 b). Pour autant, ce type d'entité a-t-il toujours une responsabilité publique ?
Le SME Implementation Group répond par la négative. L'analyse doit s'effectuer avec jugement par rapport aux apporteurs actuels et potentiels de ressources et autres parties externes à l'entité qui prennent des décisions économiques mais qui n'ont pas la possibilité d'obtenir l'information adéquate. Toutefois, dans certaines hypothèses, ce type d'entité ne sera pas qualifié d'entité à responsabilité publique. Tel est le cas des filiales captives d'assurances (qui réassure exclusivement les risques de l'entité mère ou ceux du groupe). Il en sera de même pour un fonds d'investissement ne comprenant que quelques participants (IASB, Q & A 2011/02).
Dans un autre registre, le groupe a précisé l'étendue de la notion d'entité émettant des instruments d'emprunt ou de capitaux propres négociés sur un marché organisé ou sur le point d'émettre de tels instruments (IFRS PME § 1.3 a). Un marché public n'est pas limité aux bourses de valeurs reconnues et/ou aux marchés organisés. Sont également visés les marchés accessibles à un large groupe de tiers qui mettent en rapport des entités qui recherchent du financement et des investisseurs qui ne sont pas impliqués dans la gestion de l'entité. En revanche, si les instruments ne peuvent être échangés qu'entre parties impliquées dans le management de l'entité, il ne s'agit pas d'un marché public.
Enfin, le fait que certaines entités soient autorisées par le droit local à faire de la publicité pour la vente de leurs actions (sur leur site web ou sous la forme papier) ne crée pas un marché public au sens de la norme IFRS PME (IASB, Q & A 2011/03).

IASB, réponses aux questions sur l'application d'IFRS PME, Q & A 2011/02 et 2011/03, décembre 2011
http://www.ifrs.org/IFRS+for+SMEs/QAsSMEs.htm